NOTE DE LA DDPP SARTHE
Direction départementale de la Protection
des
Populations
5, rue Joseph Marie
Jacquard
72026 - Le Mans cedex 2
PRÉFET DE LA SARTHE POUR
AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION DES
ADMINISTRÉS
Obligation de déclaration des lieux de détention
d'équidés
Depuis le 25/07/2010, tout
détenteur d'équidé(s) a l'obligation de se déclarer auprès de l'Institut
français du cheval et de l'équitation (IFCE), en précisant le(s)
lieu(x) de stationnement d'équidé(s) dont il est responsable (décret n° 2010-865
du 23 juillet 2010).
Un délai de 6 mois est prévu pour que les
détenteurs d'équidé(s) réalisent leur déclaration sur Internet ou par
courrier.
Renforcer la veille sanitaire
Le principal objectif de cette déclaration est d'ordre sanitaire.
Cette déclaration permettra de répertorier dans la base de données l'ensemble
des lieux, en France, accueillant des équidés. En cas d'épizootie notamment, les
services sanitaires pourront, dans les meilleurs délais, se rendre sur place et
mettre en oeuvre les mesures
nécessaires.
Cette démarche vise à répertorier
un lieu accueillant des équidés et non les mouvements des équidés qui y
transitent.
Qui est considéré comme détenteur ?
L'obligation de déclaration du détenteur et des lieux de
stationnement, concerne tous les détenteurs d'équidé(s),
qu'ils soient professionnels ou particuliers, propriétaires ou non, et
quelle que soit l'utilisation des équidés détenus, à
l'exception des cliniques vétérinaires et des
transporteurs.
Le détenteur d'équidé(s) est une personne
physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs équidés, indépendamment du
propriétaire, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d'un marché, d'une
exposition, d'une compétition, d'une course ou d'un évènement culturel.
Concrètement, il s'agit du responsable d'un lieu où sont stationnés des
équidés.
La déclaration est définitive et ne
nécessite pas d'être renouvelée chaque année. Toutefois en cas de modification,
le détenteur d'équidé(s) devra, dans un délai de 2 mois, transmettre à l'IFCE
(SIRE) les modifications des informations figurant dans sa déclaration,
notamment si un lieu de stationnement n'est plus utilisé, de façon définitive,
pour des équidés.
Comment se déclarer ?
Toute personne responsable d'un lieu où des
chevaux sont accueillis, est tenue de se déclarer dans les 6 mois qui suivent la
publication du décret, soit avant le 25 janvier 2011. Pour tout nouveau
détenteur, cette déclaration doit être réalisée avant l'arrivée du premier
cheval sur le lieu de stationnement concerné. La déclaration doit comporter le
nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de
stationnement des équidés si celle-ci est différente de l'adresse du
détenteur.
Deux moyens de déclaration sont possibles
:
-
Déclaration par Internet :
en quelques clics, l'internaute
se connecte à son espace privé sur le site Internet http://www.haras-nationaux.fr/ ou se rend dans la rubrique
démarches SIRE afin de gérer ses lieux de détention. Toute déclaration donne
lieu à l'édition d'un accusé de réception.
-
Déclaration papier :
les détenteurs peuvent se
procurer un formulaire papier auprès de l'IFCE (par
téléphone au 0811.902.131. ou par email à
info@ifce.fr). Ce formulaire devra être
complété et renvoyé au service SIRE afin d'être enregistré. Le détenteur recevra
par courrier un accusé de
réception.
L'accusé de réception comportant
l'identifiant unique du lieu de stationnement constitue le document à présenter
aux services vétérinaires officiels en cas de
contrôle.